Conditions générales de vente

Article 1 - Convention

CGSKILLED est un fournisseur d’ activités 100% en ligne de soutien à l'enseignement pour l'animation 3D, les effets spéciaux, les jeux vidéo. Le siège social est basé à Montpellier, en France. CGSKILLED, Espace Entreprise Garosud 48 rue Claude Balbastre 34070 Montpellier, est responsable de l'utilisation de vos données personnelles, en collaboration avec d'autres sociétés liées à CGSKILLED. CGSKILLED sera ci-après dénommée « CGSKILLED » ou « nous ». Préalablement à la conclusion de cette convention, le client et son représentant légal (le cas échéant) ont été informés des caractéristiques essentielles des services dans lesquels le client s’engage au sein de CGSKILLED ainsi que du montant des frais notamment d’inscription, et de services choisis.

Article 2 - Admission en cours et respect de la convention

La validation du formulaire d’inscription, implique le respect par le.la client.te et son représentant légal (le cas échéant), des présentes Conditions Générales et des échéances de paiement. Article 3 – FRAIS DE SERVICES : Les frais de services (les « Frais ») correspondent à la formule unique de 2500 (deux mille cinq cent) euros que le.la client.te choisit sur le site internet CGSKilled. Le montant couvre les frais de suivi du mentor choisi pour la durée comprise dans la formules achetée et intègrent également les frais de gestion administratives.

Article 4 - Paiement des frais a l’inscription

Le paiement des Frais de services peut être effectué au comptant ou avec étalement selon les modalités suivantes. L’inscription est définitivement validée sous réserve d’un des versements suivants :

de la totalité des frais de la formule de 2500 (deux mille cinq cent) euros TTC ou
de la moitié des frais de la formule soit 1250 (mille deux cent cinquante) euros TTC + 100 (cent) euros TTC de frais de gestion pour un paiement échelonné, soit 1350 (mille trois cent cinquante) euros TTC.

Le complément des frais dans le cadre du paiement échelonné sera exigible en 1 échéance, le mois suivant la première échéance versée dans une limite ne pouvant pas dépasser 30 jours de délais suivant cette première échéance. Dans tous les cas, les versements selon l’échéancier prévu seront effectués au plus tard dans les huit jours après la date d’échéance initiale fixée. Une lettre de mise en demeure non suivie d’effets dans les 15 jours après la date d’échéance initiale pourra déboucher sur des mesures administratives pouvant aller jusqu’à la résiliation anticipée et définitive du présent contrat indépendamment de la poursuite du recouvrement des sommes dues. Tous les frais de recouvrement des Frais d’inscription de quelque nature que ce soit (rejet de prélèvement, etc.) seront refacturés au.à la client.te ou à son représentant légal (le cas échéant). CGSKILLED se réserve également le droit de facturer, outre des intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux légal en vigueur à compter de la date d’échéance initiale, une pénalité de retard égale à 10% des montants facturés et impayés à l'échéance prévue, à compter d’un retard de dix jours francs après la date d’échéance initiale.

Article 5 - Annulation, résiliation et conditions de remboursement du présent engagement

5.1 Sans préjudice de ce qui suit, le.la client.te s’engage de façon solidaire au sens des articles 1310 et suivants du Code Civil, sans bénéfice de division, à régler les Frais de services en totalité. 5.2 Renonciation et/ou interruption du contrat du fait et/ou à l’initiative du.de la client.te et/ou du représentant légal. Toute formule entamée est due et toute inscription est définitive sous réserve de ce qui suit : En cas d’interruption forcée du. dela client.te.e à son initiative ou à celui de son représentant légal pour un motif légitime et impérieux tel que : • Décès du.de la client.te, • Accident ou maladie invalidante entrainant une incapacité totale de poursuivre le mentoring dûment attestée par une autorité médicale, alors le solde des Frais exigible après la date d’interruption forcée du service ne sera pas réclamé. Si des Frais ont été versés à l’avance, un remboursement interviendra au prorata en fonction de la date d’interruption forcée. Dans tous les autres cas, la totalité des frais sont dus. 5.3 Interruption du fait et/ou à l’initiative de CGSKILLED CGSKILLED peut résilier la convention, dans le cas où le.la client.te (ou son représentant légal, le cas échéant) ne respecterait pas les stipulations des Conditions Générales ici présentes, qui ont été portées à sa connaissance ou ne respecterait pas les échéances de paiement. Dans ce cas, aucune somme ne sera remboursée au.à la client.te et à son représentant légal et l’Établissement poursuivra le recouvrement des sommes non réglées au titre de la présente convention annulée pour l’intégralité du contrat en cours. Dans le cas où CGSKILLED ne serait pas ou plus en mesure de fournir sa prestation (de son propre fait ou en raison d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux), la résiliation de l’inscription sera prononcée et les sommes correspondant aux prestations non servies seront remboursées.

Article 6 - Délai de rétractation

Pour toute convention conclue à distance, le.la client.te (ou son représentant légal) dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion de la convention pour exercer son droit de rétractation auprès de CGSKilled, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La renonciation doit s'effectuer par une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter en utilisant le formulaire de contact du site internet dans le délai de quatorze jours précité. Si le.la client.te (ou son représentant légal) exerce son droit de rétractation, CGSKILLED remboursera les sommes effectivement réglées dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de la rétractation. Lors de l’inscription, si le.la client.te choisis une livraison de prestation accélérée, le délai de rétractation sera réduit à 3 jours.

Article 7 – Données personnelles

CGSKILLED traite les données personnelles de ses utilisateurs en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés afin de leur adresser des informations relatives à leur orientation et des invitations aux journées portes ouvertes et/ou aux autres événements susceptibles de les intéresser. Conformément à la réglementation applicable, chaque client.te bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données. Pour exercer ces droits ou pour en savoir plus sur le traitement des données, l’étudiant(e) peut adresser un email à l’adresse suivante : dpo@cgskilled.fr Si celui-ci l’estime nécessaire, il peut aussi introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).

Article 8 – Droit applicable - juridictions

Les présentes sont régies par la loi française. Toute interprétation ou litige relèvera de la compétence des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de CGSKILLED.